21-9-2016 Rentrée parlementaire

L'Assemblée nationale reprend ses travaux. Au programme de cette session extraordinaire, l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2. Mon amendement visant à  étendre le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, au domaine public des collectivités territoriales, est définitivement adopté, après son adoption conforme au Sénat.

Lire la suite…

Lettre d’information parlementaire – juin 2016

Lire la suite…